RGPD assurance

De quoi s'agit-il ?

Signification de RGPD

Règlement Général Européen sur la Protection des Données.

Date RGPD

25 Mai 2018

Objectif de la RGPD

Responsabiliser les entreprises pour assurer une meilleure protection des données à caractère personnel.

Cible de la RGPD

Toutes les entreprises européennes ou ayant une activité en Europe et collectant/traitant des données à caractère personnel de résidents européens.

Personnes pouvant être concernées :

Clients de l’entreprise, prospects, collaborateurs, fournisseurs, prestataires, etc.

Assurance RGPD

De nouveaux droits en faveur des personnes dont les données sont collectées.

Portabilité

Les personnes peuvent réclamer à l’entreprise la restitution de toutes les données les concernant.

Effacement

Possibilité de demander la suppression des données collectées sur la personne.

Transparence et consentement renforcé

Les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer.

Réparation

Tout individu peut exiger réparation des dommages matériels ou moraux causés par une violation du Règlement.

CNIL assurance

De nouvelles obligations pour les acteurs traitant des données personnelles.

  • Garantir les droits des personnes concernées
  • Ne collecter que les données personnelles nécessaires au regard de la finalité.
  • Traiter les données de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées.
  • Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données dès la conception (du produit ou service) et par défaut.
  • Fixer une durée raisonnable de conservation des informations personnelles.
  • Notifier la CNIL dans les 72h en cas de violation de données à caractère personnel, ainsi que les personnes physiques concernées (en fonction de la gravité).
  • Réaliser une analyse d'impact en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
  • Tenir un registre des activités de traitement de toutes les données personnelles récoltées (finalités, lieux d’hébergement, durées de conservation, mesures de sécurité dont elles font l’objet...).
  • Nommer un Délégué à la protection des données.
  • Etre en capacité de démontrer sa conformité avec le RGPD à tout moment.
  • Sanction RGPD

    En cas de non-conformité :

    Sanctions graduées prévues par la CNIL pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires de l’entreprise ou 20 millions d’euros (art.83 du RGPD)

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